Points essentiels de la réglementation en gestion locative

Le mandat de gestion (Loi Hoguet)

• Le mandat de gestion doit être établi par écrit avant toute intervention.
• Il définit précisément les missions confiées au gestionnaire.
• La durée du mandat, les honoraires et les conditions de résiliation doivent être clairement mentionnés.
• Le professionnel doit disposer d'une carte professionnelle « Gestion Immobilière » et d'une garantie financière.

L'information et la protection du bailleur et du locataire

• Transparence des honoraires et prestations.
• Respect des obligations d'information prévues par les lois ALUR et Hamon.
• Protection des droits du propriétaire et du locataire tout au long de la relation locative.

Les obligations issues de la Loi ALUR

• Encadrement renforcé des rapports locatifs.
• Vérification de la solvabilité des candidats locataires.
• Respect des plafonds de certaines prestations facturables aux locataires.
• Encadrement des modalités de gestion des dépôts de garantie.
• Renforcement des obligations d'information du bailleur.

Les diagnostics obligatoires à la location

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
• Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour les logements concernés.
• État des Risques et Pollutions (ERP).
• Diagnostic Bruit (dans les zones concernées par un Plan d'Exposition au Bruit).
• Diagnostic Électricité lorsque l'installation a plus de 15 ans.
• Diagnostic Gaz lorsque l'installation a plus de 15 ans.

Les documents obligatoires pour la mise en location

• Contrat de location conforme à la réglementation en vigueur.
• État des lieux d'entrée et de sortie.
• Notice d'information locative.
• Attestation d'assurance habitation du locataire.
• Justificatifs de solvabilité conformes à la réglementation.

Les obligations du propriétaire bailleur

• Fournir un logement décent répondant aux critères légaux.
• Assurer la sécurité et la salubrité du logement.
• Réaliser les réparations qui lui incombent.
• Respecter les règles relatives à la performance énergétique des logements.

Gestion administrative et financière

• Encaissement et suivi des loyers.
• Révision annuelle des loyers selon les dispositions légales.
• Régularisation des charges locatives.
• Gestion des éventuels impayés et procédures de recouvrement.
• Respect des obligations comptables et fiscales du bailleur.

 
La gestion locative est soumise à une réglementation en constante évolution qui impose de nombreuses obligations aux propriétaires bailleurs. Les conseillers HABITAT CONCEPT IMMO vous accompagnent dans toutes vos démarches administratives, juridiques et techniques afin de constituer un dossier conforme à la législation en vigueur et de sécuriser durablement la gestion de votre patrimoine immobilier.